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Conditions générales de vente – CGV

Préambule et Définition des termes

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

CGV : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

Eva Giraud : désigne Eva Giraud, entreprise individuelle sous le régime d’auto-entrepreneur dont le numéro de SIRET est le 81912885100014 et le siège social est situé au « 18 rue Payan d’Augery – 13014 Marseille ».

Client : désigne toute personne physique ou morale qui a donné son accord à l’exécution d’un devis au format papier ou électronique et apposé sa signature.

Prestation : désigne l’ensemble des prestations de services de toute nature que ce soit effectuées par Eva Giraud pour le compte du Client.

Site Web ou Site Internet : désigne un ensemble structuré de pages HTML composées de textes, d’images et éventuellement de sons, accessibles via une adresse URL et hébergée sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés via Internet.

Ressources Externes : désigne des parties de code qui ajoutent des fonctionnalités au Site Web principal. Pour des CMS tels que WordPress ou Prestashop ce sont les Thèmes, Extensions (ou Plugins) et Widgets. Ces Ressources peuvent aussi être utilisées pour d’autres types de Sites Web. Ces Ressources Externes peuvent avoir des licences différentes du Site Web principal.

Article 1 – Objet et Champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles Eva Giraud fournit des Prestations à ses Clients.

Le devis signé par le Client mentionne les présentes CGV, le Client peut les consulter à tout moment sur le Site www.egiraud-web.fr à l’adresse www.egiraud-web.fr/conditions-generales-de-vente/.

Ces CGV prévalent sur tout autre information commerciale présente sur le Site www.egiraud-web.fr ou figurant sur tout autre document (à l’exception du devis qui pourra modifier certains point de ces CGV).

La signature du devis selon les modalités précisées dans l’Article 3.1 « Devis » implique l’acceptation sans réserve par le Client de l’intégralité des présentes CGV.

Ces CGV sont applicables au 1er mars 2017 et sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis.
En cas de modification, les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux devis acceptés postérieurement aux modifications.

Dans le cas où l’un des points des présentes CGV est réputé ou déclaré nul ou non écrit par un tribunal compétent, les autres points restent intégralement en vigueur et doivent être interprétés de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimées dans ce document.

Eva Giraud propose des Prestations de création, de mise à jour et de refonte de Sites Web de type Blog/Site Vitrine ou Boutique en ligne ainsi que des audits pour améliorer leur référencement naturel et éventuellement de l’aide dans la rédaction de leur contenu.

Article 2 – Déroulement d’une Prestation

2.1 – Nom de domaine

Si le Client ne possède pas de nom domaine pour son Site Web, Eva Giraud lui proposera d’effectuer toutes les démarches nécessaires afin de lui en acheter un pour une durée d’un an chez OVH.
Le Client devra prendre en charge les démarches et frais afin de renouveler ce nom de domaine l’année suivante.

En plus du nom de domaine, le service comprend notamment des boites mails, un espace d’hébergement et une base de données pour le Site Web.
Le coût de ce nom de domaine est inclus dans la Prestation dans le cadre d’une création de Site Internet, sauf mention contraire du devis.

2.2 – Thème

Après la signature du devis par le Client, Eva Giraud lui proposera un thème conforme à son cahier des charges ou à son projet tel que défini lors des échanges avec Eva Giraud.
Un thème correspond à la structure générale d’un Site Web, sa charte graphique, ses polices de caractère, ses menus.
De petits ajustement dans le thème sont possibles tels que la modification des couleurs, des polices, l’ajout d’ombre ou de dégradés tant qu’il ne provoque pas de modifications trop importantes. La validation finale du thème est réalisée en concertation avec le Client. Tout changement ultérieur ou important pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques du thème choisi par le Client qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

Dans le cas d’une réalisation d’un Site Internet de type WordPress ou Prestashop ou de tout autre CMS, Eva Giraud s’occupe de l’installation du thème et des extensions tels que définis dans le cahier des charges ou le devis.

Si des Ressources Externes payantes sont utilisées, elles sont incluses dans la Prestation pour une durée d’un an, sauf mention contraire du devis.
Le Client devra renouveler lui-même les éventuelles licences les années suivantes.

2.2 – Intégration des contenus

Eva Giraud s’occupe de l’intégration des contenus : mise en place de l’arborescence des menus, pages, articles, widgets, de l’insertion des textes, liens hypertextes, photos, vidéos, formulaires…

L’ensemble de ces éléments est à fournir par le Client.
Le Client est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre à Eva Giraud.
En effet, si, lors de la livraison du Site Internet, des modifications importantes de texte sont demandées par le Client, Eva Giraud se réserve le droit de facturer un supplément au prorata du temps supplémentaire passé, après en avoir averti le Client par mail.

A la demande du Client et de manière ponctuelle, Eva Giraud pourra participer à la rédaction des textes du Site Web, moyennant des frais supplémentaires. Dans ce cas, cette Prestation doit être explicitement indiquée dans le devis. Le Client devra également fournir tout élément permettant la rédaction d’un contenu de qualité par exemple la présentation de l’entreprise, de son métier, de ses activités, la définition des termes techniques…

Dans le cas où des modifications, mises à jour ou autres Prestations indiquées sur le devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation de fichiers ou documents fournis par le Client ou au contraire pas ou peu d’informations fournies dans le cas d’une Prestation de rédaction de contenu, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

Eva Giraud proposera également l’installation d’outils statistiques tels que Google Analytics.

2.3 – Serveur de démonstration et Installation

Si le Client ne possède pas de serveur d’hébergement au démarrage de la Prestation, Eva Giraud pourra lui proposer d’installer une version de démonstration de son Site Internet sur son propre serveur à une adresse spécifique et privée. Ce service est provisoire et limité dans le temps en attendant que le Client choisisse son nom de domaine.

Eva Giraud se charge du déploiement final du Site Internet sur le serveur d’hébergement du Client.

2.4 – Livraison

Les délais de livraison éventuellement indiqués ne sont pas rigoureux, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif. Eva Giraud ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque retard qui ne peut être invoqué pour refuser la livraison ou exiger une indemnité ou un rabais.

Eva Giraud s’engage à fournir dans les meilleurs délais la livraison de la Prestation (les délais diffèrent selon la nature de la Prestation) et s’engage à tout mettre en œuvre en vue de la satisfaction du client, mais décline toute responsabilité en cas de problème de force majeure telle que définies dans l’Article 9 « Incapacité de travail et Cas de force majeure ».

Le Client est le seul responsable de son Site Internet et ce dès sa mise en ligne. La responsabilité d’Eva Giraud sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du Site Internet.

Le Client est propriétaire du Site Internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration.

Eva Giraud informera le Client par mail de la livraison de la Prestation.

Dans le cas d’une livraison d’un Site Internet, un document nommé « Fiche de livraison » sera fourni au Client. Ce document contiendra tous les éléments qui composent son Site Web : accès, nom d’utilisateur, mots de passe, nom et version du thème et extensions installés.

2.5 – Vérification de la commande et Garantie

Le Client doit vérifier le bon fonctionnement de son Site Internet dès sa mise en ligne officielle et transmettre à Eva Giraud les dysfonctionnements constatés de manière aussi précise que possible : type de problème, navigateur utilisé, capture d’écran….
Eva Giraud s’engage à corriger tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses Prestations.
Toutefois, l’obligation de garantie d’Eva Giraud ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • Mauvaise utilisation, négligence, défaut de gestion ou de maintenance du Client
  • Intervention du Client ou d’un tiers autre qu’Eva Giraud
  • Clause de non responsabilité des présentes CGV (notamment décrites dans l’Article 5 « Engagements d’Eva Giraud »)

Durant le mois suivant la mise en ligne du Site Internet, le Client pourra demander des modifications mineures du contenu ou du thème du Site, c’est-à-dire une légère modification des textes (fautes d’orthographe, changement de mots ou modification de phrases…) ou des couleurs du thème. Des changements importants ou complexes à réaliser feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Après la mise en ligne finale de son Site Internet et/ou de la livraison d’une Prestation annexe, le Client dispose d’un mois pour signaler un dysfonctionnement dans le cadre de la garantie.

La garantie d’une Prestation ne porte que sur les éléments mentionnés dans le devis signé et accepté par le Client.
En particulier, en cas de réclamation sur une Prestation essentiellement immatérielle (Site Internet, Référencement) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la Prestation est conforme. Seuls les éléments mentionnés dans le devis sont considérés comme relevant des obligations d’Eva Giraud. A défaut de cahier des charges, les obligations d’Eva Giraud sont strictement limitées à une considération minimale au regard des éléments mentionnés dans le devis.

2.6 – Formation

Pour une Prestation de création ou de mise à jour de Site Internet, une formation est en général proposée au Client (et mentionnée dans le devis).
Cette formation doit permettre au Client de gérer ses textes (articles ou pages), photos, produits, clients et factures (dans le cas d’une Boutique en ligne).

En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une information complète à la création et à la gestion de Sites Internet avec des CMS ou aux langages de programmation.
Toute formation prévue dans le devis devra être effectuée par le Client dans un délai de trois mois après la livraison finale du Site Internet. D’autres formations plus avancées peuvent être fournies par Eva Giraud si le Client en fait la demande. Ce type de formation fera l’objet d’un nouveau devis.

Article 3 – Devis, Tarifs et Paiement

3.1 – Devis

Eva Giraud recommande au Client de rédiger un cahier des charges aussi détaillé que possible du Site Internet qu’il souhaite obtenir. Ce document ne devra plus être modifié une fois qu’il a été approuvé par les deux parties.

Le cahier des charges ou à défaut, les échanges avec le Client, serviront de référence à Eva Giraud pour l’établissement du devis, devis qui sera réalisé gratuitement.
Le devis est valable un mois à partir de sa date d’émission. Passé ce délai, Eva Giraud se réserve le droit de modifier le prix de ses Prestations.
Ce devis est sans engagement sauf cas particulier mentionné par écrit sous la forme d’un mail adressé au Client (notamment si le devis entraîne un important travail de recherche).

Le devis et les présentes CGV sont envoyés par mail au Client au format PDF ou remis en main propre au format papier.
En cas d’acceptation de la Prestation, le Client devra renvoyer le devis par mail avec les mentions « Bon pour accord et exécution du devis » et « Je déclare avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente » suivi de ses nom, prénom et adresse postale complète tenant lieu de signature électronique ou par courrier avec les deux mêmes mentions suivies de sa signature et la précision du mode de paiement choisi avec les références complètes.
L’acceptation de la Prestation implique une bonne compréhension du devis et des présentes CGV par le Client.

Le devis accepté et signé par le Client engage les deux parties, ledit devis vaut pour Bon de Commande.

Eva Giraud se réserve le droit de refuser une Prestation avec un Client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une Prestation antérieure ou qui ne démontrerait pas un gage suffisant de solvabilité.

Le Client ne peut transférer ou céder un devis, ou se substituer à un tiers. Le cas échéant, un nouveau devis devra être signé.

Le Client reconnaît avoir reçu d’Eva Giraud toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour accepter la Prestation : les choix effectués par le Client lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

3.2 – Tarifs

Le prix de la Prestation dépend notamment du type de Site à créer, du degré de personnalisation du thème, de la quantité de pages, du nombre et du prix des Ressources Externes à ajouter.

Les prix convenus verbalement ou éventuellement publiés sur le Site Internet www.egiraud-web.fr n’engagent Eva Giraud que s’ils ont été confirmés par une offre écrite sur un devis ou dans un mail.

Le prix de la Prestation indiqué sur le devis est ferme.

Eva Giraud est sous le régime auto-entrepreneur, par conséquent les tarifs ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, Article 293B du CGI).
Par conséquent, les devis et factures sont exprimés en Euro Hors Taxe (HT) mais aucune taxe n’est à ajouter et, pour les professionnels, aucune TVA ne peut être récupérée.

3.3 – Délai de rétraction

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels, il ne s’applique que pour les Clients particuliers c’est-à-dire des personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel à Eva Giraud à titre personnel.

Le délai de rétractation pour un Client dit particulier est de quatorze jours ouvrables à partir du lendemain de la signature du devis. Lorsque ce délai s’achève un jour chômé (samedi ou dimanche) ou férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour disposer de ce droit, le Client doit envoyer à Eva Giraud un courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client peut demander le remboursement des sommes déjà versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis. Ce remboursement ne pourra pas être effectué si des Prestations ont déjà été réalisées ou achetées par Eva Giraud tels que l’achat d’un nom de domaine ou de Ressources Externes.

Au-delà de ce délai de rétractation, se référer à l’Article 3.4 « Modification ou Annulation de Prestation ».

3.4 – Modification ou Annulation de Prestation

La Prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis.

Toute modification ou annulation de la Prestation par le Client donnera lieu à un mail de confirmation de la part d’Eva Giraud.

Une modification de devis ne pourra être effectuée que si chacune des parties donne son accord express et fera l’objet de nouveaux devis et facture.
Le Client est informé qu’une modification des Prestations du devis peut donner lieu à des frais et/ou des délais de livraison supplémentaires.

En cas d’annulation de la Prestation demandée par le Client après la signature et la réception du devis et avant le démarrage des travaux, l’acompte de 20 % du montant total de la Prestation déjà versé ne pourra être rendu à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus.
En cas d’annulation de la Prestation demandée par le Client pendant la réalisation des travaux, Eva Giraud se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

En cas d’annulation d’une Prestation par Eva Giraud et qui n’est pas un Cas de force majeure (tel que défini dans l’Article 9 « Incapacité de travail et Cas de force majeure ») et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le Client (comportement illicite, défaut de paiement,…), Eva Giraud s’engage à reverser au Client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de quatorze jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

3.5 – Modalités et mode de paiement

Le Client s’engage à régler les sommes dues en respectant les délais indiqués dans le devis et/ou la facture. Il est le seul responsable du paiement des dites sommes.

Toute signature de devis s’accompagne du versement d’un acompte de 20 % du montant total (sauf mention contraire indiquée sur le devis).
Les travaux ne débuteront qu’à l’encaissement de cet acompte.

Le solde est à acquitter à la livraison de la Prestation.

Eva Giraud délivrera deux factures : une facture d’acompte à la signature du devis et une facture finale à la livraison de la Prestation.

Les factures devront être réglées par chèque à l’ordre de « Eva Giraud » (puis envoyés à l’adresse « 18 rue Payan d’Augery – 13014 Marseille ») ou par virement bancaire dont les coordonnées figurent sur les devis et factures.

3.6 – Retard de paiement

A compter de la date d’émission de la facture, le Client dispose d’un mois pour la payer (trente jours), ce délai est indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement, toute somme non réglée ou tout impayé (refus bancaire par exemple) entrainera, conformément à la loi (Article L 441-6 du code de commerce), des pénalités de retard de paiement à hauteur de 10 % du montant total de la facture sans qu’un rappel au Client ne soit nécessaire.

Les pénalités de retard sont obtenues en multipliant le « Montant dû » au « Taux d’intérêt » et au « Nombre de jours de retard divisé par 365 ».
Par exemple, pour trente jours de retard sur une facture de 500 euros, le calcul des pénalités de retard est le suivant (500 x 0,10 x (30 / 365)) et correspond à une somme de 4,11 euros.

Le jour de départ de calcul des pénalités de retard est le lendemain de l’échéance de paiement et le point d’arrivée correspond à la date de règlement de la facture.
Le Client doit régler les pénalités de retard en même temps que la somme restant due.

Pour tout Client professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera demandée en plus des pénalités de retard.

En cas de défaut de paiement total ou partiel et sans réponse aux mises en demeure, Eva Giraud se réserve le droit de suspendre les Prestations réalisées et de ne pas procéder au transfert de propriété mentionnée dans l’Article 7 « Propriété Intellectuelle ». Cette suspension ne peut pas constituer une cause de responsabilité pour Eva Giraud.
Dès régularisation de la situation, la suspension de la Prestation sera levée et le transfert de propriété s’effectuera comme prévu initialement.

3.7 – Réclamations

Toute réclamation, contestation ou réserve relative à une facture ou d’un autre ordre, pour être valable, devra être envoyée à Eva Giraud au « 18 rue Payan d’Augery – 13014 Marseille » par lettre recommandée avec accusé de réception dans les sept jours qui suivent la réception de ladite facture.
Passé ce délai, les travaux ainsi que leurs conditions d’exécution et de règlement sont considérés comme acceptés, plus aucun grief ne pourra être accepté.

Article 4 – Engagements du Client

4.1 – Nom de domaine et Hébergement

Le Site Web du Client sera hébergé par la société OVH (SAS domiciliée au « 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France »).
Le Client s’engage à se conformer aux Conditions Générales de Vente de cet organisme.

Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Eva Giraud n’agit qu’en tant qu’intermédiaire technique auprès de la société OVH.

Par ailleurs, Eva Giraud ne saurait être tenue pour responsable de la non disponibilité d’un nom de domaine commandé, celle-ci n’annulant pas automatiquement les autres Prestations commandées.
Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Le Client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité la société OVH et Eva Giraud, contre tout recours, dommage, responsabilité, coût et dépense, y compris honoraires légaux raisonnables, découlant de ou en rapport avec l’enregistrement du nom de domaine du Client ou de l’utilisation par le Client du nom de domaine.

Dans le cas où le Client dispose déjà d’un hébergement, il s’engage à fournir à Eva Giraud toutes les informations nécessaires pour accéder à son serveur d’hébergement afin qu’Eva Giraud puisse mettre en ligne le Site Internet.

4.2 – Emails

Le Client est pleinement et entièrement responsable du contenu des mails qu’il envoie grâce au service fourni par OVH. Le Client s’engage expressément à vérifier et à respecter les conditions légales d’utilisation des services de mail souscrits en son nom par OVH.

Eva Giraud décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le Site Internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du Client ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le Client ; de contamination par un virus des données et/ou des logiciels du Client (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au Client) ; de dommages que pourraient subir les équipements du Client, Eva Giraud n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

4.3 – Fourniture des contenus à Eva Giraud

Le Client s’engage à fournir dans les meilleurs délais tous les éléments (textes, logos, images, vidéos, sons…), documents ou informations nécessaires à la réalisation de la Prestation ou dont Eva Giraud ferait la demande.

Eva Giraud ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de retard dans la réalisation et la livraison de la Prestation dû au retard du Client dans la transmission des éléments nécessaires.

Le Client doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation des éléments et des documents avant de les transmettre à Eva Giraud. Seule la responsabilité du Client est engagée à ce titre.

Le Client est tenu de conserver l’intégralité des documents originaux et de ne fournir à Eva Giraud que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.
En conséquence, Eva Giraud ne pourra pas être tenue responsable de la perte de ces documents lors de la modification du Site Internet par Eva Giraud ou une autre personne ou pour tout autre motif.
Eva Giraud se réserve le droit de refuser tout élément ou information contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à fournir à Eva Giraud des informations et documents justes, sincères, réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

Le Client s’engage à prévenir Eva Giraud de tout changement concernant les éléments et documents fournis et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées.
Le Client doit posséder et maintenir des adresses email et postale valides.

Eva Giraud peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier une Prestation si le Client manifeste une opposition systématique aux conseils prodigués par Eva Giraud ou parce qu’il se refuse à fournir les éléments nécessaires à la réalisation de la Prestation.

4.4 – Contenu du Site Internet du Client

Le Client est le seul civilement et pénalement responsable de son Site : des propos et contenus (textes, images, sons, vidéos, fichiers de données ou autres), des informations et données communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, de la moralité, du respect des lois et règlements français en vigueur notamment en matière de protection des mineurs, du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle, copyrights et droits d’auteur.

Le Client s’engage à ne pas proposer sur son Site de liens hypertextes (ou tout autre contenu : images, textes, sons, vidéos) pointant vers des Sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image d’Eva Giraud.

Le Client ne doit pas, de quelque manière que ce soit, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données…). Le Client s’engage notamment à ne pas proposer de contenus associé directement ou indirectement à la pornographique ou l’érotisme, manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public, à des programmes piratés, des produits ou services strictement prohibés sur le territoire, à caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle.

Eva Giraud décline toute responsabilité légale et morale si le Client a trompé Eva Giraud quant au futur contenu du Site, que ce soit avant ou après exécution de la Prestation. Si un Client commande un Site Web contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal à l’insu d’Eva Giraud, Eva Giraud se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice et de refuser la Prestation. Le Client sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 euros par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le Client devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le Client sera tenu d’enlever sans délai toute référence à Eva Giraud sur son Site Internet.

Eva Giraud ne serait être tenue pour responsable en cas de modifications ultérieures de la part du Client et concernant le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers et ce, à quelque titre que ce soit.

4.5 – Données personnelles et Informations légales

Le Client est responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui même (ou ses préposés), à Eva Giraud et à ses fournisseurs du fait de l’utilisation illégale ou non des serveurs d’hébergement.

Si son Site Internet permet de recueillir des données personnelles ainsi que des informations privées, le Client s’engage à ne pas conserver de données nominatives sans avoir préalablement fait une demande « Libertés informatiques » auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), conformément à l’Article 34 de la loi « Informatiques et Liberté » du 6 janvier 1978. Eva Giraud peut s’occuper de cette formalité moyennant des frais supplémentaires.

Le Client s’engage à insérer des mentions légales obligatoires sur son Site Internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

La responsabilité d’Eva Giraud ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect par le Client des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.
La rédaction de « Mentions légales », de « Conditions d’utilisation » ou de « Conditions générales de ventes », au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre de la Prestation sauf mention contraire dans le devis. En aucun cas, la responsabilité d’Eva Giraud ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le Client.

Dans le cas où Eva Giraud s’occupe de la rédaction de tels contenus, le Client s’engage à relire soigneusement les textes afin de vérifier qu’il n’y a pas d’erreur dégageant ainsi Eva Giraud de toute responsabilité.

4.6 – Droit de propriété

Le Client doit impérativement s’assurer qu’il détient les droits de propriété intellectuelle des éléments ou documents présents sur son Site Web, quelle que soit leur nature et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
Le Client est seul responsable de cette vérification et doit être tenu d’en fournir la preuve en cas de demande.

Eva Giraud informe notamment le Client que les publications et images sont des œuvres de l’esprit protégées par un droit d’auteur comme énoncé dans l’Article L 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. En cas d’utilisation sur son Site Internet d’éléments qu’il n’a pas lui-même réalisé, le Client s’engage à faire toutes les demandes nécessaires conformément au type de licence de l’élément utilisé et à la loi française notamment demander l’accord de l’auteur ou du propriétaire puis faire figurer son nom et son adresse ou tout autre information s’il en fait la demande.

4.7 – Préjudices, Dommages et intérêts

Le Client s’engage à décharger Eva Giraud de toute responsabilité pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou corporel tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).
Eva Giraud ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une Boutique en ligne.

Le Client s’engage à faire sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes CGV.

Le Client s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Eva Giraud et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client comme énoncées dans les présentes CGV.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’Eva Giraud, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Eva Giraud pour la période considérée ou facturée au Client par Eva Giraud ou au montant des sommes correspondant au prix de la Prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité d’Eva Giraud a été retenue. Le montant le plus faible de ces sommes sera pris en considération.

Article 5 – Engagements d’Eva Giraud

5.1 – Champ d’application

Eva Giraud s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément à la liste des tâches inscrite dans le devis, aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Eva Giraud s’engage également à informer le Client régulièrement à propos de l’avancée des travaux.

Eva Giraud ne répond que d’une obligation de moyens qui ne doit en aucun cas être assimilée à une obligation de résultat.
C’est notamment le cas pour une Prestation de référencement : Eva Giraud s’engage à utiliser les techniques de référencement mais ne garantit pas un quelconque positionnement du Site Web dans les moteurs de recherche.

En aucun cas, Eva Giraud ne pourra garantir une exclusivité de services à un Client pour un domaine donné. Le Client accepte qu’Eva Giraud puisse effectuer des Prestations pour un autre Client dans le même domaine et/ou lieu géographique.

5.2 – Limitations de responsabilité

Eva Giraud ne pourra être tenue pour responsable en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du Client ou d’un tiers sur lequel Eva Giraud n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance, non-respect des conseils donnés.
    Notamment concernant les liens hypertextes proposés, Eva Giraud ne peut être tenue responsable du contenu, des produits, des services, de la publicité, des cookies ou tout autre élément de ces Sites ainsi que pour tout dommage ou perte avéré ou allégué, consécutif ou en relation avec l’utilisation des informations, services ou données disponibles sur ces Sites.
  • Dysfonctionnement résultant d’une mauvaise manipulation ou d’une intervention du Client sans autorisation sur la Prestation effectuée par Eva Giraud.
  • Mauvaise manipulation du Client et des utilisateurs formés à l’utilisation de l’application.
  • Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.

En aucun cas, Eva Giraud ne peut garantir que le Site demandé par le Client lui assurera une augmentation de ses ventes et des visites sur son Site.

Le Client est conscient que la mise en place d’un Site Internet ou d’un outil en ligne peut se révéler complexe au sein d’une entreprise et conduire à une réorganisation de ses méthodes de travail et à une formation de son personnel. Cette mise en place nécessite ainsi une collaboration étroite ente les parties, un dialogue permanent dans un esprit de confiance et de respect mutuel.
L’investissement personnel du Client dans la création du Site Internet est donc indispensable sans quoi un résultat qui ne correspondrait pas à ses attentes ne saurait relever de la responsabilité d’Eva Giraud.

5.3 – Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de refonte ou de mise à jour d’un Site Web, Eva Giraud se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au Site Web sans que le Client soit en droit de demander des indemnités.
Cependant, Eva Giraud s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour minimiser la fréquence et la durée de ces interruptions.
Eva Giraud n’est pas responsable d’une perte éventuelle de revenu suite à une interruption ou à une défaillance de service.

5.4 – Ressources externes

Dans le cadre d’une Prestation, Eva Giraud peut être amenée à utiliser des Ressources Externes ou des logiciels (WordPress, Prestashop) développés par des tiers sous licence gratuite ou payante.

Eva Giraud décline toute responsabilité dans le cas où l’utilisation d’une de ces Ressources Externes ne serait plus développée par la suite, deviendrait incompatible avec la dernière version du Site Internet du Client ou augmenterai de façon importante ses frais d’abonnement annuel.
Dans ce cas précis, Eva Giraud pourra proposer au Client un nouveau devis pour l’installation d’une autre Ressource Externe.

En aucun cas, Eva Giraud ne peut être tenue pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces logiciels ou Ressources Externes qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (Réseaux sociaux…).

5.5 – Internet et Hébergement

Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants :

  • Les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants.
  • Eva Giraud ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le Web.

Eva Giraud n’est pas l’hébergeur des Sites et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de :

    • Problèmes liés à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du Site Internet ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour une Boutique en ligne.
    • Perte de données sur les serveurs d’hébergement. Eva Giraud s’engage cependant à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du Client dans la limite de son champ d’action.
    • Indisponibilité des pages, nature du contenu, défaut d’affichage, détérioration partielle ou totale du contenu des pages lorsque le Client dispose des accès FTP de son Site Internet.

<li<Dysfonctionnement, défaillance ou ralentissement des réseaux, des fournisseurs d’accès et d’Internet dans son ensemble.

  • Non-respect total ou partiel d’une obligation du Client.

 

Article 6 – Confidentialité

Eva Giraud et le Client s’engagent à préserver la confidentialité des informations et des documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels les parties auraient pu avoir accès dans le cadre de la Prestation et ce même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Tout élément fourni par le Client reste sa propriété.

Durant toute la durée de la Prestation, Eva Giraud demeure propriétaire de tous les éléments concernant la Prestation : nom de domaine, logo, images, textes, code source…
Le transfert de propriété s’effectuera uniquement à la fin de la Prestation dès l’encaissement de la facture finale.
Après encaissement de la totalité de la Prestation, le Client sera propriétaire de ses images et logos (y compris des sources ayant permis leur réalisation), des textes éventuellement écrits par Eva Giraud, du code source, de la base de données et de tout autre élément mentionné en rapport avec la Prestation demandée.

Article 8 – Utilisation des références

Le Client autorise Eva Giraud à citer sur son propre Site Web son nom, sa dénomination sociale, son URL, à y ajouter des captures d’écran et à mentionner les Prestations à titre de références pour la promotion commerciale d’Eva Giraud.

Eva Giraud se réserve le droit de faire mention de sa qualité de créatrice du Site Internet, et d’implanter son logo et un lien vers le Site www.egiraud-web.fr sur l’ensemble des Prestations créés pour le Client, notamment en bas de page des Sites Internet.

Article 9 – Incapacité de travail et Cas de force majeure

Si Eva Giraud se trouve en incapacité de travail par suite de maladie ou d’accident, elle s’engage à avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
Dans ce cas, Eva Giraud se réserve le droit de rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

Est considéré comme un Cas de force majeure toute circonstance ou tout événement extérieur imprévisible, irrésistible, hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties, dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pannes d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou des difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au Client empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations.
Un Cas de force majeure est considéré comme une cause d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un Cas de force majeure au sens de l’Article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

Article 10 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité et à défaut d’un accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Marseille (13).